Garantie décennale : pourquoi ? 

La garantie décennale couvre la réparation des dommages constatés après la réception de travaux concernant les bâtiments.

Également appelée assurance de responsabilité civile décennale ou assurance décennale, elle vous couvre pendant une durée de 10 ans. 

À quoi sert l’assurance décennale ?

L'assurance décennale vous protège en couvrant les travaux en cas de défauts ou dommages affectant la solidité du bâti. Les acteurs liés aux maîtres d'ouvrage sont soumis obligatoirement à un régime de garantie décennale. Celle-ci engage pendant 10 ans leur responsabilité en cas de malfaçons ou de dommages. Ce délai est effectif à compter de la date de signature de la réception du bien.

L'assurance de responsabilité civile décennale s'applique aux futurs propriétaires d'un bien immobilier. Ces derniers doivent impérativement mentionner l'existence ou non de cette garantie en cas de vente. Notons que celle-ci s'applique aussi aux professionnels du bâtiment étrangers intervenant sur le territoire français. 

Plusieurs types de dommages sont couverts par la garantie décennale. Ils peuvent se porter autant au gros œuvre qu'aux équipements de la maison. Toutefois, il faut que les défauts rendent le bien inhabitable. Aussi, cette assurance ne s'applique pas pour les défauts d'ordre esthétique. 

Comment l’actionner ?

Vous devez rapidement informer l'entreprise à l'origine des travaux dès que des vices ou des dommages apparaissent après la réception des travaux. Le mieux est de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'entreprise refuse d'y remédier dans les 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal. 

Il est en outre important de signaler les dommages constatés à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages ouvrage. Celle-ci est une garantie obligatoire dans le cadre de travaux de construction. Elle permet de bénéficier d'un remboursement rapide de toutes les opérations de réparation des dommages.

Une obligation

La souscription d’une assurance décennale est une démarche imposée par la loi. Tous les professionnels qui interviennent sur le chantier doivent donc justifier sa souscription. Celle-ci doit être impérative avant le début des travaux. En effet, les devis et les factures remis au particulier doivent être accompagnés de l’attestation d’assurance. En qualité de futur propriétaire, vous devez donc vérifier que le contrat d’assurance a été souscrit avant l’ouverture du chantier. 

La garantie couvre systématiquement les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction. C’est aussi le cas pour les dommages nuisant gravement à l’occupation normale du bâtiment. À cela s’ajoutent les défauts affectant les éléments d’équipement indissociables. 

Les garanties biennales et de parfait d’achèvement

Il convient de ne pas confondre la garantie décennale à ces deux assurances. La garantie biennale engage le constructeur à réparer ou à remplacer les éléments d’équipement qui affichent des défauts 2 ans après la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement, quant à elle, l’impose à la réparation de tous les désordres tels que les vices cachés et les problèmes de conformité. Ces dommages doivent être signalés durant la première année suivant la réception du chantier. 

Enfin, il y a aussi l’assurance dommages ouvrage. Cette dernière permet d’être couvert en cas de sinistre relatif à la construction.